Conditions générales de vente – CGV

Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de la société FORMULE KART INDOOR soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.formule-kart-indoor.com, soit par téléphone au +04 76 23 14 14.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par FORMULE KART INDOOR. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Commandes

Les clauses suivantes annulent toutes les clauses de ventes imprimées ou manuscrites sur les correspondances du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
Pour être valable, toute commande doit être retournée, accompagnée de l’intégralité du règlement de l’opération par CB, virement bancaire, chèque, PAYPAL ou autre moyen mis à disposition sur la boutique FORMULE KART INDOOR.

Le preneur d’ordre devra établir sa commande en ligne sur notre site Internet : www.formule-kart-indoor.com ou par téléphone au +33 4 74 54 46 98.

Suite à la passation de votre commande, FORMULE KART INDOOR en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

FORMULE KART INDOOR se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Validité du bon cadeau

Seuls les bons cadeaux émis par le FORMULE KART INDOOR et portant une numérotation spécifique sont reconnus comme étant des bons cadeaux. Sont exclus de ce cadre les bons cadeaux de nos partenaires et revendeurs.

Les bons cadeaux émis par la société FORMULE KART INDOOR sont valables 12 mois à compter de leur édition. A la fin de ce délais de validité, aucune prolongation de validité ne pourra être accordée.

Promotion

Les promotions mises en avant sur le site Internet sont valables uniquement pour l’achat d’un bon cadeau émis par FORMULE KART INDOOR et portant une numérotation spécifique, à une période donnée. Sont exclus des promotions les bons cadeaux de nos partenaires et revendeurs de coffrets (Smartbox, Wonderbox…)

Promotion en cours : Aucune

 

Cession du bon cadeau

Les bons cadeaux émis par FORMULE KART INDOOR sont non remboursables; en revanche, ils sont échangeables et cessibles à un autre bénéficiaire dans la limite de leur validité. Cette cession ne peut être ordonnée que par le bénéficiaire initial du bon cadeau, soit le bénéficiaire enregistré auprès de FORMULE KART INDOOR. La demande de cession devra obligatoirement être réalisée par courrier postal accompagné d’une photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur.

Conditions d’accès à la prestation

  • Karting 200cm3 et 270cm3: Tout participant doit mesurer au minimum 1,40m et avoir 14 ans révolus pour pouvoir évoluer sur la piste FORMULE KART INDOOR au volant des kartings 200 cm3 et 270 cm3.
  • Karting 120cm3: Tout participant doit mesurer au minimum 1,25m et avoir 7 ans révolus pour pouvoir évoluer sur la piste FORMULE KART INDOOR au volant des kartings 120 cm3.

Le bénéficiaire devra fournir tous les justificatifs nécessaires le jour de la prestation lors de son enregistrement à son arrivée à FORMULE KART INDOOR.

Responsabilité du client

Le client doit respecter les consignes de sécurité dictées par l’organisateur ainsi que le règlement intérieur. Il devient responsable des véhicules et des installations mis à sa disposition dès que lui-même ou l’un de ses invités prend le volant : le transfert des commandes du véhicule implique le transfert des risques.
En conséquence, et d’une manière générale :

Il devra utiliser le matériel conformément aux indications des pilotes instructeurs et ne rien faire qui puisse le détériorer. En cas de conduite dangereuse, de faute de pilotage ou du non-respect des règles de sécurité par le client, le pilote instructeur pourra à tout moment interrompre la prestation. La partie de la prestation non exécutée ne sera pas remboursable.

Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de limiter les risques que lui ou l’un de ses invités pourraient occasionner.
La société FORMULE KART INDOOR assumera les risques matériels.
Alcoolémie : aucune tolérance ne sera acceptée. L’organisateur se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires à l’éthylotest. Dans le cas où le client ressortirait positif de ce contrôle, son activité karting sera alors considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée.

Réservations et dates de prestations

Les prestations devront être réservées auprès du service réservation, sur consultation du calendrier, soit par téléphone au +04 76 23 14 14, courriel : contact@formulekartindoor.com ou formulaire de pré-réservation en ligne :

Tout choix de date sera modifiable jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, au-delà, cette date ne sera plus modifiable et la prestation sera alors considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, le jour et à l’heure prévue fera alors considérer la prestation comme effectuée.

La société FORMULE KART INDOOR se réserve le droit de reporter ses dates ou de changer de formules en fonction de leurs disponibilités. Si aucune des dates ne convient, le stagiaire choisira ultérieurement sa date de passage parmi nos dates disponibles. Il devra toutefois réserver obligatoirement sa date de passage au plus tard 9 mois après la date d’achat et réaliser sa prestation au plus tard dans les 12 mois suivants la date d’achat sous peine de péremption.

Annulation de date et report de prestation

  • Tout choix de date sera modifiable jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, au-delà, cette date ne sera plus modifiable et la prestation sera alors considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, le jour et à l’heure prévue fera alors considérer la prestation comme effectuée.
  • 2- Dans le cas où le client ne se serait pas conformé aux règles de sécurité dictées par les pilotes instructeurs, la prestation sera considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée

Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date où selon une périodicité déterminée rentrent dans le champ de ce droit de rétractation.

Réclamations

Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandé 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion.

Ces réclamations ne peuvent en aucun cas justifier un retard de paiement. En cas de réclamation reconnue par FORMULE KART INDOOR et  justifiée, la responsabilité de FORMULE KART INDOOR se limitera à la partie d’opération non réalisée. Nous ne consentirons aucun dédommagement pour les frais que le client pourrait être amené à supporter, ni pour quelques autres raisons que ce soit.

Prix

Les prix indiqués sur nos formulaires de réservation s’entendent TTC et restent valables au maximum 30 jours à compter de la date figurant sur ces derniers sauf stipulation spécifique contraire. En outre la société FORMULE KART INDOOR se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des variations du prix d’achat des prestations extérieures, des taxes ou encore des variations des salaires des pilotes instructeurs.

Règlement

Les modalités de paiement s’effectuent par chèque, CB, virement bancaire, compte PAYPAL ou tout autre moyen mis à disposition de l’utilisateur sur la boutique en ligne : http://www.formule-kart-indoor.com/

FORMULE KART INDOOR se réserve le droit d’accepter la validité d’une commande non soldée.

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de FORMULE KART INDOOR sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Livraison

Les bons cadeaux au format électronique du type PDF sont expédiés par voie électronique (courriel) au plus tard 24h après l’acceptation de la commande.

Vidéo embarquée

Lors d’une activité karting, il est interdit de fixer une caméra embarquée personnelle (type Go Pro) sur le casque, sur le kart ou sur soit.

Responsabilité

La société FORMULE KART INDOOR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des prestations. De la même façon, la société FORMULE KART INDOOR ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, par exemple) survenant pendant ou après la prestation. Enfin, la société FORMULE KART INDOOR ne pourra en aucun cas, être tenue responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au client ou à l’un de ses invités, ni de la surveillance des enfants.

Assurance

La société FORMULE KART INDOOR est assurée auprès de Gras Savoye, une société Willis Towers Watson Pôle Sports Mécaniques – ARS Bât. C1 – Pôle Pixel – 26 Rue Emile Decorps – CS 70120 F – 69628 VILLEURBANNE Cedex, par un contrat multirisque des professionnel N°56.398.416 comprenant notamment les garanties suivantes :

Assurance automobile :

La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison des dommages causés au tiers ainsi qu’aux dommages subis par les véhicules assurés dans les cadre de ses activités professionnelles mentionnées aux Conditions particulières

Assurance de la responsabilité civile professionnelle :

La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile que l’Assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières.

Assurance des dommages aux biens :

L’Assureur indemnise l’Assuré contre les dommages subis par les biens assurés et résultant des évènements garantis au contrat.

Les signatures par le client, ou de son invité des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilités le jour de la prestation limitent la responsabilité de la société Circuit du Laquais aux garanties mentionnées ci-dessus.

Casse et dégradation

Le client ne sera pas tenu pour responsable des dommages survenant aux véhicules à condition qu’il respecte les consignes de sécurité dictées par l’instructeur. Le client et ses invités restent responsables des dommages causés aux autres installations mises à leurs dispositions. En cas de sinistre lié à une faute de pilotage du client ou de l’un de ses invités, la partie de la prestation non exécutée du fait de ce sinistre sera due par le client.

Compétences

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Vienne dont dépend notre société sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quel que soit la nationalité du client, seule l’application de la Loi Française prévaudra. Déclaration à la CNIL sous le numéro: 1502046 v 0